Annales

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Annales de l’année 2011/2012

CENTRE DE BORDEAUX
Session unique 2011-2012
UNIVERSITÉ MONTESQUIEU

EXAMEN en vue du MASTER 2 Droit de la vigne et du vin

Epreuve : UE 1-2 Gestion juridique et comptable de l’exploitation vitivinicole.
Durée : 4 heures

Sujet n°1: (monsieur Roussel)
<< Les activités de sélection, de vinification et d’élevage de raisins acquis par une société de négoce de
vins présentent-elles un caractère agricole au sens de Particle L. 311-1 du code rural et de la pêche
maritime ‘.7 La réponse serait-elle différente suivant que cette société exploite ou pas des vignes ? >>
Sujet n°2:
Sujet de monsieur Heraud

Nature de l’épreuve: Comptabilité de l’exploitation vitivinicole
Cours de Monsieur Jacky HERAUD

A l’aide des documents joints, il vous est demandé de répondre aux questions suivantes,
L’ordre des questions n’étant pas impératif mais conseillé :
1 — Décomposez le résultat global en analysant les niveaux de résultat. Commentez les
évolutions constatées.
2 — Examinez léquilibre entre les masses du bilan.
3 — Pourquoi les dirigeants ont-ils constitué des provisions ?
4 — Pouvez-vous retrouver l’affectation du résultat de l’exercice n-l ?
Sujet n°3: (madame Chauvet Raynaud)
Les cas de recours aux contrats de travail à durée déterminée et leurs mentions obligatoires.
Sujet n°4: (monsieur A. Agostini)
Vos parents détiennent une propriété Viticole, sous la forme d’une société civile propriétaire et exploitante du domaine dont ils sont les deux seuls porteurs de parts.
Ils vous demandent s’ils ont intérêt à souscrire des engagements de conservation de titres (pactes Dutreil, art 787 B et C et 885 I bis du CGI).
Motivez votre réponse : avantages, inconvénients.

Epreuve : UE 1-3 Signes de qualité du produit et protection des consommateurs.
Durée : 3 heures

Veuillez traiter les sujets suivants (2 copies distinctes) :
Sujet n°1; (M. Girardeau)
La protection du commerce international des vins et spiritueux par les signes de propriété intellectuelle.
Sujet n°2:  (M. Bahans}
Vous êtes devenu désormais un spécialiste de droit viticole et vous exercez comme avocat. Des clients vous posent les questions suivantes auxquelles vous voudrez bien répondre par écrit.
1) Le responsable de l’ODG de l’AOC Bordeaux vous consulte pour savoir comment faire pour imposer l’embouteillage des vins bénéficiant de l’AOC Bordeaux dans la région de production. Cette mesure lui paraît indispensable pour protéger l’AOC de la contrefaçon sur le marché chinois. Indiquez lui la voie à suivre au plan juridique.
2) Un avocat brésilien vous contacte au nom d’un groupement de viticulteurs brésiliens. Ils voudraient faire enregistrer par l’Union Européenne Pindication géographique qu’ils viennent de créer << PORTO BRASILIA >> en tant qu’IGP. Il existe en effet un petit village qui se dénomme Porto à Pintérieur de la zone délimitée de leur indication géographique. Qu’en pensez-vous ?
3) Une société irlandaise vient d’enregistrer à l’office irlandais de propriété industrielle une marque nationale verbale dénommée << CHAMPARTEA >> pour désigner une boisson pétillante sans alcool à base de thé. Une action judiciaire vous semble-t-elle possible et sur la base de quelle nonne ?
4) Un viticulteur basé dans le midi de la France a acheté une bastide que Pusage local dénomme << LA TIARE DU PAPE » en raison de la forme particulière de ce bâtiment qui appartenait autrefois aux Etats pontificaux. Ce viticulteur voudrait utiliser ce nom pour désigner son vin qui bénéficie de l’AOC Côtes du Rhône. Il vous consulte pour savoir si c’est possible et quelles sont les actions en justice auxquelles il pourrait avoir à faire face.

 

 

Epreuve : UE 2-2 Maîtrise du droit des marques vitivinicoles.
Durée : 2 heures

M.RODHAIN
1) Quel type d’examen est pratiqué par l’OHMI dans le cadre du dépôt d’une. demande de marque  communautaire ?
2) L’enregistrement d’une marque communautaire peut-il n’être effectif que dans certains Etats membres de l’Union européenne ?
3) Qui peut être titulaire d’une marque communautaire ?
4) Une marque communautaire peut-elle faire l’objet d’un contrat de concession de licence dont le territoire contractuel est limité à un seul Etat membre de l’Union européenne ? En est-il de même pour un contrat de cession ?
5) Au bout de combien d’années une marque communautaire peut-elle être attaquée en déchéance pour défaut d’exploitation ?
6) Quelle est la différence entre motif absolu de refus et motif relatif de refus ?
7) Forces et faiblesses de la marque communautaire ?
8) Y a-t-il des conditions de validité à la protection des dessins et modèles communautaires enregistrés ? Si oui,lesquelles ?
9) Un créateur qui a divulgué son modèle communautaire peut-il se Voir opposer sa propre divulgation et voir son modèle invalidé ?

 

M.TASTE

1). A quelles conditions une marque peut-elle être valablement déposée pour désigner un produit ou un
service ?
2). Décrivez les différentes étapes du dépôt d’une marque.
3). Monsieur Tranquille veut déposer la marque Château Planlan pour désigner le vin de pays d’Oc qu’il produit sur sa propriété.
Il vous consulte pour savoir quelles objections peuvent lui être opposées par l’INPI, ou, s’il parvient à enregistrer cette marque, pour quels motifs elle pourrait être ultérieurement annulée.
4). Monsieur Veinard a déposé une marque dénominative à l’INPI le 5 janvier 2006 et l’utilise depuis.
Il reçoit une lettre d’un gros opérateur de son secteur économique qui le menace de le poursuivre en indiquant qu’il est propriétaire d’une marque quasi-identique déposée en 1998 à l’INPI.
Que pouvez-Vous dire à Monsieur Veinard qui vous demande quelles types d’actions judiciaires il encourt et de le conseiller sur ses moyens de défense ?

 

 

Epreuve : UE 2-3 Ouverture à la maîtrise des transactions internes et internationale

Durée : 2 heures
Sujet n°1: (monsieur Pohé-Topka)
Les obligations du Vendeur dans la vente internationale de marchandises.
Sujet n°2: (monsieur Augier)
L’Agréage et Pagréation sont-ils chacun indispensables à la perfection des différentes formes de vente de Vin ?Commentez.